I. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

a. Acceptation des conditions applicables à l’ensemble des utilisateurs du site Golfmoinscher.com
Le site Internet Golfmoinscher.com (ci-après « le Site ») permet à toute personne propriétaire ou exploitant un terrain de golf ainsi qu’à ses représentants (ci-après “le Golf” ou “les Golfs”) de déposer une offre sur le Site. Le Site propose gratuitement à l’internaute (ci-après l’”Internaute”) d’accéder à des services (ci-après ”les Services”): à titre d’exemple, bénéficier d’offres déposées sur le Site par les Golfs, obtenir des informations en relation directe ou indirecte avec ces offres (ci-après “les Services”). L’Internaute et les Golfs sont les utilisateurs du Site (ci-après ”l’Utilisateur”).
Toute utilisation ou visualisation des Services fournis sur le Site, qu’ils soient gratuits ou qu’ils nécessitent la création d’un compte par l’Utilisateur, suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “les Conditions Générales d’Utilisation”). Tout Utilisateur est prié de lire attentivement et préalablement à toute utilisation du Site les Conditions Générales d’Utilisation, de les imprimer et d’en conserver une copie. En outre, l’utilisation de certains Services peut impliquer que l’Utilisateur accepte des conditions particulières, une licence d’utilisation ou respecte une charte d’utilisation disponible sur les pages dédiées à ces Services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les règles spécifiques prévaudront.
L’Utilisateur pourra également être conduit, à l’occasion de l’utilisation du Service, à faire usage d’un service partenaire (ci-après “les Services Tiers”) présenté sur ou via le Site. Ces Services Tiers sont généralement identifiés par le logo du partenaire et accompagnés de ses propres conditions d’utilisation. L’Utilisateur notera qu’en utilisant ces Services Tiers, l’Utilisateur accepte leurs conditions d’utilisation. Dans cette hypothèse, seul ce contrat régira les relations de l’Utilisateur avec ce partenaire, auxquelles le Site est étranger.
b. Acceptation des conditions applicables spécifiquement aux Golfs
Les Golfs qui déposent une offre sur le Site s’interdisent de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, mise en ligne, publication ou de toute autre manière) qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un Tiers.
Le Site se réserve le droit de publier et supprimer toute offre déposée par les Golfs, et ce sans leur accord. Par ailleurs, le Site se réserve le droit de modifier, sans l’accord des Golfs, le libellé et le contenu de toute offre qui contreviendrait à la législation française, à la charte typographique et graphique du Site, ainsi que de corriger toute erreur ou omission dans la présentation de l’offre.

II. Garanties

Le Site est conçu pour répondre à l’usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs. En conséquence, le Gestionnaire du Site (ci-après “le gestionnaire du site”) n’apporte aucune garantie quant à la capacité du Service à répondre aux exigences, notamment de précision, d’exactitude, de fiabilité et de rapidité d’un service destiné à un usage professionnel.
Le gestionnaire du site se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement, ou de façon permanente, tout ou partie des Services, sans préavis ni indemnités quelconques et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l'encontre d'un Tiers de toute modification, interruption ou suspension des Services.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site lui est fourni en l'état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part du gestionnaire du site. L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité. Le gestionnaire du site ne garantit pas que les Services, les contenus et les produits proposés répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur, ni que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toute erreur ou omission, ni, que le Site ne contiendra aucun virus informatique.
Tout document ou tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Site ne sera aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par l’ordinateur ou tout autre matériel informatique ou logiciel de l’Utilisateur.
Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient écrits ou oraux, obtenus par l’Utilisateur lors de l'utilisation du Site ou auprès du gestionnaire du site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, le gestionnaire du site ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, et notamment, mais non limitativement, de toutes pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et, plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou avec tout site Internet tiers. En particulier, la responsabilité du gestionnaire du site ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard de l’Utilisateur ou à l'égard de toute personne qui n’est pas membre du gestionnaire du site, du Site et qui ne fait pas usage du Site (ci-après “le Tiers”).

III. Accès à la personnalisation

L’enregistrement sur le Site est gratuit. Il permet à l’Utilisateur d’accéder à un certain nombre de services complémentaires gratuits, dont à ce jour : affichage des golfs favoris en page d'accueil, réception d’un e-mail l’informant du dépôt d'une nouvelle offre d'un golf favori, installation d'un flux RSS.
L’Utilisateur est responsable de la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour un Tiers. Si l’Utilisateur ouvre une session sur un ordinateur public, il doit veiller à fermer sa session en quittant cet ordinateur.

IV. Propriété intellectuelle

a. Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant le Site  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive du gestionnaire du site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et au gestionnaire du site n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- utiliser le Site pour le compte ou au profit d’autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des photographies présentes sur le Site ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site Internet tiers, à des fins commerciales ou non ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du Site est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Le gestionnaire du site se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

b. Droits du producteur de base de données
Le gestionnaire du site est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le gestionnaire du site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

c. Droit de marque
Les dénominations et logotypes “Golfmoinscher” et “Golfmoinscher.com” sont des marques déposées, propriétés du gestionnaire du site. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le gestionnaire du site se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

V. Protection des données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée de l’Utilisateur du Site, le gestionnaire du site s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du présent Site conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi Informatique et Libertés".
Les informations saisies par tout Utilisateur sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par le gestionnaire du site. A ce titre, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 40 de la Loi modifiée "Informatique et Libertés"). Ce droit peut être notifié au gestionnaire du site, par courrier postal ou par e-mail.
Sauf opposition expresse de sa part, le gestionnaire du site se réserve le droit de communiquer les informations concernant l’Utilisateur du Site à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Site sont conservées conformément aux règles prescrites par la Loi Informatique et Libertés, et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

VI. Responsabilités

Le gestionnaire du site décline toute responsabilité :
- en cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
- en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites Internet lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux Tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le gestionnaire du site dans le cas de poursuites diligentées par un Tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site ;
- en cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’usurpation de son identité ;
- en cas de non respect par le Golf de l’offre qu’il a publiée sur le Site ;
- quant à la qualité et à l’exactitude des Offres publiées par les Golfs sur le Site ;
- quant aux contenus ou Services Tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de contenu mis en ligne par les Golfs et accessibles sur le Service en l’absence de notification préalable.

VII. Liens hypertexte

Des liens sont disponibles sur le Site ou à partir du Site, mis en place soit par le Site, soit par des partenaires, soit par des Tiers, de façon manuelle ou automatique, et qui dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet.
a. Liens à partir du Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des Tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Ces sites Internet, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour, supprimés à tout moment par l’éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. Le gestionnaire du site n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à la formulation de ces liens hypertexte, à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites Internet, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites Internet. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
b. Liens vers le Site
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès de la Société.
Si un internaute ou toute autre personne désire créer, à partir de son site Internet, un lien hypertexte vers le Site, ils doivent préalablement prendre contact avec le gestionnaire du site et obtenir une autorisation écrite. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

VIII. Conditions particulières applicables à certaines rubriques du Site.

L’Internaute qui imprime et/ou enregistre un pass lui permettant de bénéficier d'une offre publiée par un Golf sur le Site, dans les conditions posées par ce Golf, accepte de l'utiliser dans les strictes conditions, générales et particulières, définies sur le pass.
Ni le gestionnaire du site, ni le Golf qui a déposé l'offre sur le Site, ne sauraient être tenus responsables d'une mauvaise utilisation de ces pass par l’Internaute ou toute autre personne qui s’en prévaut.

IX. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Le gestionnaire du site se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Chaque Utilisateur se connectant au Site est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l'acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

X. Attribution de juridiction – Loi applicable - Litiges.

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

XI. Editeur du site

Le site Golfmoinscher.com est hébergé par Cyber-L, SARL, dont le siège social est situé au 8, rue Condorcet – ZAC des Radars, 91353 Grigny.
Développement du site : Cyber-L
Charte graphique : « creatone »
Golfmoinscher.com est édité par GMC SARL au capital de 40000 euros, SIRET 504 511 932 au RSC de Paris - 157, avenue de Wagram 75017 PARIS - Tél. : +33 (0) 1 43 80 40 25 - Fax : +33 (0) 1 70 24 87 39.